Conditions générales de vente
Location de matériel et impression. Version du 21 novembre 2026.
Pour toutes les commandes
1. Qui vend
TMS Prod SRL, Boulevard Auguste Reyers 32/13, 1030 Bruxelles, Belgique. Numéro d'entreprise et de TVA : BE 0782.905.410. Contact : contact@tmsprod.com.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée sur tmsprod.com : location de matériel et commandes print. En payant une commande, le client déclare les avoir lues et les accepter. Les conditions d'un devis signé priment sur celles-ci lorsqu'elles diffèrent.
3. Prix et TVA
Les prix sont affichés hors TVA (HTVA) ; la TVA belge (21 %) est ajoutée au panier. Une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA valide est facturée hors TVA, en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la mention figure sur le récapitulatif.
4. Paiement
Le paiement se fait en ligne, par carte ou par les moyens proposés par Stripe, notre prestataire de paiement. TMS Prod ne voit ni ne conserve les données de carte. La commande est confirmée quand Stripe confirme le paiement ; un récapitulatif part alors par e-mail.
5. Clients consommateurs : droit de rétractation
Un consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance (Code de droit économique, art. VI.47). Ce droit ne s'applique pas :
- aux impressions réalisées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées (art. VI.53, 3°) ;
- aux locations de matériel prévues à une date ou une période déterminée (art. VI.53, 12°). Voir la règle d'annulation propre à la location ci-dessous.
6. Responsabilité
La responsabilité de TMS Prod est limitée au montant de la commande concernée. TMS Prod ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de tournage ou d'image), sauf faute grave ou intentionnelle.
7. Données personnelles
Les données transmises à la commande servent à l'exécuter, à facturer et à respecter nos obligations comptables. Le détail est dans nos mentions légales.
8. Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@tmsprod.com : on répond sous 5 jours ouvrables. Un consommateur peut aussi saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be). Le droit belge s'applique ; à défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans priver un consommateur de la protection de son lieu de résidence.
Location de matériel
9. Durée et tarif
Le matériel se loue à la journée. Une location qui commence et finit le même jour compte pour un jour ; sinon, chaque jour entre la date de retrait et la date de retour inclus est facturé. Les étudiants dont le statut a été validé dans leur compte bénéficient de 15 % de réduction.
10. Retrait et retour
Le matériel se retire et se rapporte au studio, Boulevard Auguste Reyers 32/13, sur le créneau choisi à la commande (9 h–12 h ou 14 h–18 h). Le client vérifie le matériel au retrait ; tout défaut constaté est noté à ce moment-là. Un retour en retard est facturé au tarif journalier pour chaque jour entamé.
11. Caution
Une caution est bloquée sur la carte du client au moment de la commande : le montant est réservé, pas débité. Elle est libérée au retour du matériel en bon état et complet. En cas de dommage, de pièce manquante ou de retard, TMS Prod peut en prélever la partie nécessaire, sur justificatif. Si le blocage expire avant la fin d'une longue location (les banques le limitent généralement à 7 jours), TMS Prod peut le renouveler.
12. Soin du matériel et dommages
Le client utilise le matériel en personne prudente, pour l'usage prévu, et ne le sous-loue ni ne le prête. Il répond des dommages, de la perte et du vol jusqu'au retour, au coût de réparation ou de remplacement à neuf.
L'option « Assurance tout risque » proposée à la commande est une renonciation de TMS Prod à réclamer ces dommages (hors faute intentionnelle ou négligence grave, et sur déclaration de vol à la police), pas un contrat d'assurance. Son nom sur le site est à revoir en conséquence.
13. Annulation
Une commande non payée peut être annulée depuis l'espace client, sans frais. Une location payée peut être annulée sans frais jusqu'à 48 heures avant la date de retrait : le montant est remboursé sous 5 à 10 jours ouvrables et la caution libérée. Passé ce délai, 50 % du montant de la location restent dus.
14. Commande et fichiers
Le client fournit un fichier prêt à imprimer, le texte à imprimer, ou demande notre aide à la conception. Il garantit avoir les droits sur les logos, images et textes qu'il transmet. Chaque fichier est vérifié avant impression ; s'il ne convient pas (résolution, format, fonds perdus), on prévient le client avant d'aller plus loin.
15. Épreuve
Quand on conçoit ou adapte la mise en page, une épreuve est envoyée par e-mail. L'impression part après validation écrite du client ; une fois l'épreuve validée, les fautes qu'elle contenait ne peuvent plus être réclamées. La conception comprend deux allers-retours de corrections ; au-delà, sur devis.
16. Délais, retrait et envoi
Les délais indiqués sur les fiches produits courent à partir du paiement et, le cas échéant, de la validation de l'épreuve. Ils sont indicatifs : on prévient le client dès qu'un retard se dessine. La commande se retire gratuitement au studio.
17. Rendu et conformité
Les couleurs à l'écran ne correspondent jamais exactement à l'impression : de légers écarts de teinte, de format ou de coupe, habituels en imprimerie, ne sont pas des défauts. Un défaut d'impression se signale dans les 7 jours suivant la réception, photos à l'appui ; s'il est confirmé, on réimprime sans frais.